Interreg IV B

  • Innovation
  • Environnement
  • Accessibilité
  • Developement Urbain Durable
  • projets  Biotechnologies

    FEDER: 4.9 millons €
  • projets  Climat

    FEDER: 3.5 millons €
  • projets  Compétitivité

    FEDER: 7.5 millons €
  • projets  Collaboration universités

    FEDER: 6.2 millons €
  • projets  Creativité entrepreneuriale

    FEDER: 4.9 millons €
  • projets  Énergie

    FEDER: 7.6 millons €
  • projets  Inclusion

    FEDER: 8.8 millons €
  • projets  Innovation

    FEDER: 10.1 millons €
  • projets  Mobilité

    FEDER: 5.1 millons €
  • projets  Durabilité

    FEDER: 22.6 millons €
  • projets  Transfert technologique

    FEDER: 4.1 millons €
  • projets  Tourisme et patrimoine

    FEDER: 4 millons €
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FAQS

34 FAQS
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  • Qu’entend t-on par organe de droit public ou assimilés au public?

    Selon l'article 1.9 de la Directive 2004/18 du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative aux marchés publics par "organisme de droit public", on entende tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; doté de la personnalité juridique, et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

  • Les entreprises peuvent-elles participer?

    Cet appel à projets n'est pas ouvert aux entreprises à caractère industriel ou commercial. Toutefois, les entités privées souhaitant s'impliquer dans le développement d'un projet peuvent s'y joindre en apportant leurs fonds propres.

  • Les bénéficiaires de pays tiers peuvent-ils bénéficier d’un financement du PO SUDOE?

    Conformément à l'article 21.2 du Règlement (CE) Nº 1080/2006 relatif au Fonds Européen de Développement Régional, il est établi que le FEDER peut financer des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opération, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération.

  • Quel est le statut et la fonction du premier bénéficiaire d’un projet?

    Le premier bénéficiaire (chef de file) est financièrement et juridiquement responsable de la globalité du projet devant l'autorité de gestion avec laquelle il signe l'accord d'octroi de l'aide FEDER et il veille également à la bonne gestion du projet. Ses responsabilités sont fixées dans l'article 20.1 du règlement (CE) Nº 1080/2006.

    Cet article indique que le premier bénéficiaire

    • fixe les modalités de ses relations avec les bénéficiaires participant à l'opération dans un accord comprenant notamment des dispositions garantissant la bonne gestion financière des fonds alloués à l'opération y compris les modalités de recouvrement des sommes indûment;
    • est chargé de veiller à la mise en œuvre de l'ensemble de l'opération;
    • s'assure que les dépenses présentées par les bénéficières participant à l'opération ont été payées dans le but de mettre en œuvre l'opération et correspondent aux activités arrêtées par les dits bénéficiaires ;
    • vérifie que les dépenses présentées par les bénéficiaires participant à l'opération ont été validées par les contrôleurs;
    • il est chargé de transférer la contribution du FEDER aux bénéficiaires participants à l'opération dans un délai d'un mois maximum à partir de la date de réception.

    Dans le cas contraire, l'autorité de gestion du SUDOE, et après une consultation des correspondants nationaux, décidera des mesures à adopter, dans le cas d'un non accomplissement de la part du premier bénéficiaire, dont parmi elles la perte du financement communautaire, toujours avant audition des parties affectées.

  • Un projet peut-il être financé par d’autres programmes européens?

    Non, un même projet peut uniquement être financé par un programme européen. Il est fortement recommandé de choisir le programme le mieux approprié au type de projet qu'il est envisagé de mettre en œuvre.

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